Le détachement de salariés étrangers en France
Le détachement de salariés étrangers en France
Les entreprises établies hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières.
Les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage recourant aux services d’entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France, sont tenus à certaines obligations et responsabilités, notamment un devoir de vigilance dans plusieurs domaines.
Qu'est-ce que le détachement des salariés ?
Au sein de l’Union Européenne, la directive 96/71/CE protège et encadre la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.
Un « travailleur détaché » est un salarié envoyé par son employeur pour effectuer un service dans un autre État membre de l'UE sur une base temporaire, dans le cadre d'un contrat de services, d'un détachement intragroupe ou d'une mise à disposition par l'intermédiaire d'une agence de travail temporaire.
Une liste de conditions de travail dont les travailleurs détachés doivent bénéficier dans le pays d'accueil est fixée par la directive 96/71/CE modifiée par la directive 2018/957/UE, et transposée dans chacun des Etats Membres de l’Union Européenne.
En France, ce sont les dispositions de l’article L. 1261-3 du Code du travail qui définissent la notion de travailleur détaché au sens du droit français.
Il s’agit de tout salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée en France, dans des cas limitativement définis par la loi.
Le détachement doit être réalisé dans le cadre de l’un des quatre cas autorisés par les dispositions des articles L. 1262 -1 et L. 1262-2 du Code du travail.
- Exécution d’un contrat de prestation de service international entre une entreprise étrangère et une entreprise bénéficiant de cette prestation en France.
- Détachement intragroupe réalisé entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises appartenant à un même groupe.
- Détachement en compte propre réalisé pour le compte de l’employeur étranger sans qu’il n’existe une entreprise bénéficiaire d’une prestation en France.
- Mise à disposition par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger d’un salarié au bénéfice d’une entreprise utilisatrice établie en France.
Les entreprises établies hors de France peuvent ainsi détacher temporairement leurs salariés en France, soit dans le cadre d’une mobilité intragroupe, soit dans le cadre d’une prestation de service internationale ou d’un contrat de sous-traitance étrangère.
Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires (déclaration préalable au détachement dite « déclaration SIPSI », désignation d’un représentant sur le sol français notamment), et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières.
Les droits des salariés détachés
Les travailleurs détachés bénéficient de droits spécifiques afin de garantir des conditions de travail équitables. Selon la directive européenne, ces droits incluent :
- Rémunération égale : Les travailleurs détachés doivent recevoir au moins le salaire minimum en vigueur dans le pays d'accueil.
- Temps de travail : Ils doivent respecter les lois locales concernant le temps de travail et les heures supplémentaires.
- Conditions de sécurité : Les normes de santé et de sécurité au travail du pays d'accueil s'appliquent.
Ces protections sont essentielles pour éviter les abus et garantir que les salariés ne soient pas exploités lors de leur détachement.
En France, cela se traduit concrètement par l’application d’un « noyau dur » de dispositions du Code du travail à partir du premier jour de détachement et des conventions collectives applicables. Lorsque le détachement dure plus d’un an, c’est l’ensemble de la législation sociale qui devient applicable.
Les enjeux pour les entreprises
Les entreprises françaises qui agissent en qualité de donneur d’ordre sont soumises à une obligation de vigilance contraignante, encadrée par les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du Travail.
Les entreprises doivent également faire face à plusieurs défis :
- Complexité administrative : Le détachement implique de naviguer dans des réglementations complexes et des obligations administratives, tant au niveau national qu'international.
- Coûts supplémentaires : Les entreprises doivent prendre en compte les coûts liés au respect des normes locales, notamment en matière de rémunération et de sécurité.
Le contrôle du détachement
